INFO ESCROQUERIES

CE QUE DIT LA LOI

Actualisé le 29 juin 2020

L'article L313-1 du Code Pénal définit ainsi l'escroquerie : "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'un fausse qualité, soit par abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

 

Pour tout renseignement ou pour signaler un mail ou un site internet d'escroqueries :

0811 02 02 17

www.internet-signalement.gouv.fr

 

Si vous êtes victime d'une escroquerie, signalez le à votre banque puis portez plainte au commissariat ou en gendarmerie.

 

Pour plus d'information :

Dépliant INFO ESCROQUERIES
Info-escroqueries_ dépliant.pdf
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MAIRIE DE FOUQUEBRUNE

1 Place des Tilleuls

16410 FOUQUEBRUNE

Tél : 05.45.24.58.89

Fax : 05.45.24.05.57

fouquebrune@orange.fr

Horaires d'ouverture*

Mercredi : 9h00 - 12h00 et 13h00 - 16h00

Vendredi : 13h30 - 17h00

*Exceptionnellement réduits en juin et juillet 2020