Avant tout projet (construction, rénovation, agrandissement, lotissement, etc.), il est nécessaire de connaitre les règlementations en vigueur et les démarches administratives à effectuer.
Préparer son projet
Quelles sont les règles d'urbanisme applicables?
Les règles d'urbanisme sont fixées par un Plan Local d'Urbanisme.
C'est un document destiné à définir la destination générale des sols. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
L'urbanisme de la commune est régi par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ou PLUi Horte-et-Lavalette, dont la procédure, lancée en décembre 2013, s'est achevée en novembre 2020 après la purge du délai de recours des tiers. Le PLUi est donc maintenant opposable et applicable.
De fait, avant de commencer des travaux ou au moment de l'acquisition d'un bien, il est recommandé de consulter le PLUi Horte-et-Lavalette.
Le PLUi Horte-et-Lavalette est consultable dans son intégralité en mairie et sur le site internet de la CDC Lavalette-Tude-Dronne.
Les principales pièces écrites et plans de zonage applicables sur la commune sont disponibles, dans la rubrique Services et démarches / Urbanisme.
Le certificat d'urbanisme, pour aller plus loin...
Vous pouvez également demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Il en existe deux types : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le certificat d'information permet de vous renseigner sur les :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Si vous avez déjà un projet, vous pouvez demander un certificat opérationnel qui vous indiquera également si votre projet est réalisable et vous renseignera sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
A noter que le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme en lien avec votre projet sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Besoin de conseils techniques ou administratifs?
Vous pouvez consulter le CAUE (Conseil d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement) pour vos projets de construction, de rénovation, mais aussi pour vos projets paysagers ou d'amélioration énergétique.
Cette association assure des missions d'intérêt général. Dans ce cadre, elle pourra vous faire bénéficier de conseils indépendants et gratuits, tant dans le domaine technique qu'administratif.
Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
En fonction du type projet et de son implantation, il vous faudra déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Ces règles sont définies par le Code de l'urbanisme, et peuvent être amendées par le PLU. Dans, notre cas, le PLUi Horte & Lavalette fixe :
- L'obligation de déposer un permis de démolir pour les opérations de démolition partielle ou complète, uniquement si elles sont situées dans les zones concernées par un périmètre protégé (Sites Patrimoniaux Remarquables ou monuments historiques).
- L'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour la pose de clôture au sein des zones urbanisées (zones U) ou à urbaniser (zones AU).
Pour mémoire, vous trouverez ci-joint un récapitulatif non exhaustif des autorisations requises :
A noter qu'une taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction agrandissement, aménagement, installation de toute nature, changement de destination).
Pour en savoir plus : Services et démarches/Urbanisme