AUTORISATiONS D'URBANISME

Actualisé le 28 novembre 2020

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

A noter qu'une taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction agrandissement, aménagement, installation de toute nature, changement de destination).

 

Avant de commencer les travaux ou au moment de l'acquisition d'un bien, il est recommandé :

  • de consulter le PLUi Horte-et-Lavalette, fixant les règles d'urbanisme,
  • de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Ceci vous permettra de proposer une demande de permis conforme aux règles d'urbanismes.

 

Vous pouvez également consulter le CAUE (Conseil d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement) pour vos projets de construction, de réhabilitation, mais aussi vos projets paysagers ou d'amélioration énergétique. Vous bénéficierez de conseils indépendants et gratuits.

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

  • le certificat d'information qui donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné,
  • le certificat opérationnel qui vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

 

Le délai d'instruction est de 1 mois pour le certificat informatif et de 2 mois pour le certificat opérationnel.

Sa durée de validité est de 18 mois (prolongation possible d'1 an).

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

 

Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

Elle est notamment obligatoire pour les clôtures en zones U et AU du PLUi Horte et Lavalette.

 

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Le délai d'instruction est de 1 mois, pouvant être prolongé de 1 à 2 mois.

Sa durée de validité est de 3 ans (deux prolongations possibles d'1 an, sauf changement de destination).

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

 

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

 

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

 

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

 

Le délai d'instruction est de 2 à 3 mois selon le projet et le lieu.

Sa durée de validité est de 3 ans (deux prolongations possibles d'1 an)


Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.

 

Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement.

Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

 

Le délai d'instruction est de 3 à 5 mois selon le projet et son implantation.

Sa durée de validité est de 3 ans (deux prolongation possibles d'1 an).

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif.

 

Le permis initial doit être en cours de validité.

Les modifications doivent porter sur des petits changements du projet initial.

S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

 

 

Le permis modificatif est instruit selon les règles d'urbanisme applicable au moment du dépôt du permis modificatif, même si elles sont différentes des règles applicables lors du permis initial.

 

Le délai d'instruction est de 2 à 3 mois selon la nature du projet.

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. 

La démolition partielle ou totale d'une construction fait l'objet d'une procédure spécifique toutefois, lorsqu'elle est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

 

Au titre du PLUi Horte-et-Lavalette, un permis de démolir est requis uniquement en cas de démolition partielle ou totale d'une construction située au sein des zones concernées par un périmètre protégé : Périmètre SPR (Sites patrimoniaux Remarquables) ou abords des monuments historiques.

La commune de Fouquebrune ne compte pas de zones concernées par un périmètre protégé.

 

Le délai d'instruction est de 2 mois.

Sa durée de validité est de 3 ans (deux prolongations possibles d'1 an).


Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

 

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.

 

Le délai d'instruction est de 2 mois.

Il est possible de contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable).

 

Il sera toutefois nécessaire de prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez.

 

Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer :

  • un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
  • ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours doit intervenir dans les 2 mois suivants l'affichage de l'autorisation d'urbanisme.

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.

Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles.

 

Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.



CONTACTS

  • Mairie de Fouquebrune

1 Place des Tilleuls - 16410 FOUQUEBRUNE

Tél : 05.45.24.58.89

E-mail : fouquebrune@orange.fr

  • CDC Lavalette-Tude-Dronne

4 Rue André Bouyer - 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE

Référente : Mme Marina BALLAM

Tél : 05.17.21.10.06

E-mail : m.ballam@ccltd.fr

  • CAUE de la Charente

31 Boulevard Besson Bey - 16000 ANGOULEME

Tél : 05.45.92.95.93

E-mail : formulaire contact


Mairie de Fouquebrune - juillet 2020

MAIRIE DE FOUQUEBRUNE

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16410 FOUQUEBRUNE

Tél : 05.45.24.58.89

Fax : 05.45.24.05.57

fouquebrune@orange.fr

Horaires d'ouverture

Mardi : 9h00 à 12h00

Mercredi : 9h00 à 12h00 - 13h00 à 16h00

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